Code du patrimoine - Article R132-40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f46f2c32-ac8d-4c82-9a47-6250185265b0
- Début de validité
- 22 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025005185/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025005185/article-r132-40/versions/f46f2c32-ac8d-4c82-9a47-6250185265b0/
Sommaire du texte
Texte
Les éditeurs des services mentionnés à l'article R. 132-34 fournissent à l'Institut national de l'audiovisuel le conducteur des émissions, le rapport du chef de chaîne, une copie de la déclaration des droits relatifs aux programmes musicaux, les documents d'accompagnement dont ils disposent, et notamment le dossier de presse, le synopsis, la fiche technique et le matériel publicitaire.
Les ministres chargés de la culture et de la communication fixent par arrêté conjoint les mentions que doivent porter les documents mentionnés à la présente section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 35 (Ab), alinéas 1 à 8, ecqc composition commission.
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 - art. 19
Citations
- CITATION Code du patrimoine - art. R132-34
- CITATION Code du patrimoine. - art. R133-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 35
Création et codification
- CREE Article 19
Citations
- CITATION Article R132-34
- CITATION Article R132-34
- CITATION Article R133-1
- CITATION Article R133-1