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Code du patrimoine - Article R132-38

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Version
Mise à jour en retard — 463fab88-b4c2-453b-a2e6-1201f0106d02
Début de validité
22 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025005342/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025005342/article-r132-38/versions/463fab88-b4c2-453b-a2e6-1201f0106d02/
Sommaire du texte

Les éditeurs des services mentionnés à l'article R. 132-34 communiquent à l'Institut national de l'audiovisuel leur programmation quinze jours avant la diffusion publique. Avant cette diffusion, l'Institut national de l'audiovisuel fait connaître à ces éditeurs la liste des documents qui seront collectés intégralement et de ceux qui seront sélectionnés.

Ces listes, à défaut de modifications apportées par l'Institut national de l'audiovisuel dans un délai qui ne peut excéder sept jours après la diffusion, sont définitives sauf erreur ou omission imputable au déposant.

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  1. Version R132-38 — MODIFIE
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