Code du patrimoine - Article R132-37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f2b7197-2eb4-4387-9c29-9c508f3b7412
- Début de validité
- 22 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025005345/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025005345/article-r132-37/versions/4f2b7197-2eb4-4387-9c29-9c508f3b7412/
Sommaire du texte
Texte
Les documents mentionnés aux articles R. 132-35 et R. 132-36 sont considérés comme étant d'origine française dès lors qu'ils sont entièrement produits par une entreprise de droit français ou qu'un apport en part producteur ou un préachat de droits de diffusion réalisé par une entreprise de droit français figure dans le budget de production de ces documents.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 33 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 - art. 19
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 33
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 19
Citations
- CITATION Article R132-35
- CITATION Article R132-35