Code civil - Article 2244
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d343005c-9626-4789-8056-9cb076376521
- Début de validité
- 1 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juin 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 05h21 — 466f6387-4cfc-4c0a-b997-d10fdb185c5c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025033281/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025033281/article-2244/versions/d343005c-9626-4789-8056-9cb076376521/
Sommaire du texte
Texte
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1146 du 12 octobre 1992 portant e - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 - art. 7 (VD)
- CITATION Code civil - art. 2232 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L518-24 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3