Code civil - Article 2232
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c6736f8-5ec8-49e0-82e3-077bc9cff7e7
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033033506/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033033506/article-2232/versions/1c6736f8-5ec8-49e0-82e3-077bc9cff7e7/
Sommaire du texte
Texte
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code civil - art. 2262 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 3-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 15 (V)
- CITATION Code civil - art. 2226 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code civil - art. 2227
- CITATION Code civil - art. 2233
- CITATION Code civil - art. 2236
- CITATION Code civil - art. 2241
- CITATION Code civil - art. 2244
- CITATION Code de la consommation - art. L211-15 (VT)
- CITATION Code de la consommation - art. L217-15 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. R111-1 (Ab)
- CITATION Code de la consommation - art. R111-1 (VD)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-4 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article 2241
- CITATION Article 2244
- CITATION Article 2244
- CITATION Article 2241
- CITATION Article 2244
- CITATION Article 2244
- CITATION Article 2227
- CITATION Article 2233
- CITATION Article 2236
- CITATION Article 2227
- CITATION Article 2226
- CITATION Article 2226
- CITATION Article 2233
- CITATION Article 2236