Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). - Article T 4

Obligations des propriétaires et concessionnaires

§ 1. Les propriétaires, ou les concessionnaires, doivent mettre à la disposition des organisateurs des installations conformes aux dispositions du présent règlement.

A cet effet, ils doivent établir et remettre à l'organisateur un cahier des charges contractuel précisant les mesures de sécurité propres aux locaux et aux enceintes loués, ainsi que les obligations respectives du propriétaire et de l'organisateur pour appliquer les prescriptions imposées par l'autorité administrative.

Le cahier des charges entre le propriétaire ou le concessionnaire de l'établissement et l'organisateur de la manifestation , pour ce qui concerne la sécurité incendie, doit être validé par l'autorité administrative après avis de la commission de sécurité compétente et doit comporter les rubriques suivantes :
- les contraintes de sécurité incendie liées au règlement de sécurité et les prescriptions complémentaires permanentes de l'autorité administrative ;
- l'organisation générale de la sécurité incendie du site et, en particulier, la composition et la répartition des missions entre le service de sécurité incendie de l'établissement et celui de la manifestation ;
- les consignes générales de sécurité incendie ;
- les conditions dans lesquelles, si nécessaire, le chef d'établissement désignera une personne pour coordonner l'action de plusieurs chargés de sécurité agissant simultanément sur un même site ;
- les plans de l'établissement, avec indication d'une échelle graphique, faisant apparaître :
- l'emplacement des moyens de secours ;
- les servitudes de circulation intérieure ;
- les conditions de desserte et d'accessibilité des bâtiments et du site et les contraintes de stationnement ;
- les possibilités et les contraintes d'utilisation des espaces extérieurs ;
- les activités autorisées et leurs éventuelles contraintes ;
- les limitations ou les interdictions d'emploi ou de mise en oeuvre de matériels ou d'installations ;
- les éventuelles obligations de recours à une personne ou un organisme agréé pour certaines installations, ou habilité pour ce qui concerne les CTS.

Dans le cas où le propriétaire ou le concessionnaire souhaiterait imposer aux organisateurs des contraintes complémentaires en matière de sécurité incendie, celles-ci devront figurer dans le présent cahier des charges et leur origine précisée.

Le cahier des charges entre le propriétaire ou le concessionnaire de l'établissement et l'organisateur de la manifestation doit être annexé au registre de sécurité.

§ 2. Les exploitants, les concessionnaires et les locataires permanents des locaux ou des enceintes destinés à des activités annexes (restaurants, cafétérias, bureaux, locaux de prestataires de services, etc.) sont responsables de l'application des règles de sécurité propres à leurs activités.

A cet effet, le propriétaire doit fixer cette responsabilité dans un cahier des charges contractuel entre le propriétaire ou le concessionnaire de l'établissement et les locataires permanents de l'établissement, ainsi que les obligations respectives des deux parties pour appliquer les prescriptions imposées par l'autorité administrative.

Ce cahier des charges intègre le règlement de sécurité et les prescriptions permanentes de l'autorité administrative.
Ce cahier des charges ne peut être contradictoire avec le c"ahier des charges entre le propriétaire ou le concessionnaire de l'établissement et l'organisateur de la manifestation".

Il doit être tenu à la disposition de l'administration, de l'organisateur et du chargé de sécurité lors de toute manifestation.
Ce cahier des charges doit être annexé au registre de sécurité