Code des transports - Article L4241-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 39ff41ef-af8c-4f89-a2b7-0124361c2467
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025196636/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025196636/article-l4241-3/versions/39ff41ef-af8c-4f89-a2b7-0124361c2467/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des compétences dévolues au représentant de l'Etat en matière de police de la navigation intérieure, le gestionnaire de la voie d'eau est compétent pour prendre les mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues nécessaires par les incidents d'exploitation, les travaux de maintenance ou des événements climatiques. La liste de ces mesures est fixée par voie réglementaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-77 du 24 janvier 2012 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Code des transports - art. A4241-26 (V)
- CITATION Code des transports - art. R4241-26 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Article R4241-26
- CITATION Article A4241-26