Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a85d09ee-3a3b-41b7-a912-c017b6ed50f4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025212175/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025212175/article-1/versions/a85d09ee-3a3b-41b7-a912-c017b6ed50f4/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre V : Les agents liés, Sct. Chapitre VI : Immatriculation unique, Art. R546-1, Art. R546-2, Art. R546-3, Art. R546-4, Art. R546-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - Chapitre V : Les agents liés (VD)
- CREE Code monétaire et financier - Chapitre VI : Immatriculation unique (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. R546-1 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. R546-2 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. R546-3 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. R546-4 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. R546-5 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R546-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R546-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R546-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R546-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R546-5