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  3. Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés
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Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — e7c20b8b-efac-4c49-a020-78dff7e1acec
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025212177/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025212177/article-3/versions/e7c20b8b-efac-4c49-a020-78dff7e1acec/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. R512-3, Art. R512-6, Art. R512-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. R512-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. R512-3, Art. R512-5, Art. R512-14, Art. R512-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. R514-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. R514-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code des assurances - art. R512-2 (VT)
  • ABROGE Code des assurances - art. R514-2 (VT)
  • MODIFIE Code des assurances - art. R512-1 (VD)
  • MODIFIE Code des assurances - art. R512-14 (VD)
  • MODIFIE Code des assurances - art. R512-3 (VD)
  • MODIFIE Code des assurances - art. R512-4 (VD)
  • MODIFIE Code des assurances - art. R512-5 (VD)
  • MODIFIE Code des assurances - art. R512-6 (VD)
  • MODIFIE Code des assurances - art. R514-1 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R512-2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R514-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R512-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R512-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R512-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R512-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R512-14
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R512-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R514-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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