Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a30eae66-a7c4-4f0a-bd78-28f66149e579
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025212181/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025212181/article-4/versions/a30eae66-a7c4-4f0a-bd78-28f66149e579/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R621-31, Art. R621-32, Art. R621-33
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R621-31
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R621-32
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R621-33