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Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés - Article 5

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Mise à jour en retard — 479e39ef-4bf0-4acf-8444-1e25d5d83aa4
Début de validité
29 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025212183/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025212183/article-5/versions/479e39ef-4bf0-4acf-8444-1e25d5d83aa4/
Sommaire du texte


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le jour de la mise en place, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie publié au Journal officiel de la République française, du registre mentionné au I de l'article L. 546-1, à l'exception de celles de l'article 3 et de l'article 4, qui entrent en vigueur le 1er avril 2012.

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  • CITATION Code monétaire et financier - art. L546-1 (V) — Cible absente ou non résolue

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