Code de commerce - Article R526-11

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2011

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — fbd6653f-297d-4d4f-839d-a849f3c35e45
Début de validité: 1 janvier 2011
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023364707/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023364707/article-r526-11/versions/fbd6653f-297d-4d4f-839d-a849f3c35e45/

Sommaire du texte

Partie législative
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
1. LIVRE Ier : Du commerce en général.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  Consulter cette section
  1. TITRE Ier : Des effets de commerce.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. TITRE II : Des garanties.
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
    Consulter cette section
    
    Section 1 : De l'insaisissabilité.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
    Consulter cette section
    
    Sous-section 1 : Dispositions communes.
    Consulter cette section
    
    Article R526-3
    
    Article R526-3-1
    
    Article R526-4
    
    Article R526-7
    
    Article R526-10-1
    
    Article R526-11
    
    Article R526-12
    
    Article R526-13
    
    Article R526-14
    
    Article R526-14-1
    
    Article R526-14-1
    
    Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexes de la partie réglementaire
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie Arrêtés
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
1. LIVRE Ier : Du commerce en général.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  Consulter cette section
  1. TITRE Ier : Des effets de commerce.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. TITRE II : Des garanties.
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
    Consulter cette section
    
    Section 1 : De l'insaisissabilité.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
    Consulter cette section
    
    Sous-section 1 : Dispositions communes.
    Consulter cette section
    
    Article R526-3
    
    Article R526-3-1
    
    Article R526-4
    
    Article R526-7
    
    Article R526-10-1
    
    Article R526-11
    
    Article R526-12
    
    Article R526-13
    
    Article R526-14
    
    Article R526-14-1
    
    Article R526-14-1
    
    Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexes de la partie réglementaire
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie Arrêtés
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Chaque compte bancaire ouvert par l'entrepreneur pour les besoins de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté doit contenir dans son intitulé la dénomination prévue au 2° de l'article R. 526-3 ainsi que les mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou les initiales : " EIRL ".