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Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - Article 25-2

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Mise à jour en retard — c70a3b03-840f-461d-8d89-ebfe7c592970
Début de validité
3 février 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025273932/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025273932/article-25-2/versions/c70a3b03-840f-461d-8d89-ebfe7c592970/
Sommaire du texte

Pour la durée des essais en mer, les navires construits sur le territoire de la République française et destinés à être exploités sous un pavillon d'un Etat étranger ainsi que les futurs navires de guerre définis par arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre de la défense font l'objet d'un examen local tel que défini par l'article 25-1.

A l'issue de cet examen et d'une visite spéciale telle que définie par l'article 32, des titres provisoires prévus par l'article 10 peuvent être délivrés pour une navigation nationale dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.


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  1. Version 25-2 — VIGUEUR

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 24

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