Code de l'environnement - Article R581-39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52db93fd-5d63-4ec2-b6e4-f40a1d4a72c0
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025276715/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025276715/article-r581-39/versions/52db93fd-5d63-4ec2-b6e4-f40a1d4a72c0/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'une publicité lumineuse est située sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, elle ne peut être réalisée qu'au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le support et sans panneaux de fond autres que ceux qui sont strictement nécessaires à la dissimulation des supports de base, sur une toiture ou une terrasse. Dans tous les cas, la hauteur de ces panneaux ne peut excéder 0,50 mètre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 - art. 4 (Ab)
- CONCORDE Code de l'environnement - art. R581-20 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 8
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 4
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R581-20
- CONCORDE Article R581-20
Modifications et abrogations
Autres relations
- DEPLACE Article 4