Code de l'environnement - Article R581-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — afafca61-5ba1-4511-9181-72afe4850311
- Début de validité
- 30 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032597237/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032597237/article-r581-36/versions/afafca61-5ba1-4511-9181-72afe4850311/
Sommaire du texte
Texte
I.-La publicité lumineuse ne peut :
1° Recouvrir tout ou partie d'une baie ;
2° Dépasser les limites du mur qui la supporte ;
3° Etre apposée sur un garde-corps de balcon ou balconnet ;
4° Etre apposée sur une clôture.
II.-Les dispositions des 1° et 4° du I ne sont pas applicables aux publicités lumineuses installées sur l'emprise des équipements sportifs mentionnées aux articles L. 581-7 et L. 581-10.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-688 du 27 mai 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L581-7 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R581-21-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R581-34 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R581-37 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R581-44 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R581-87 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R581-21-1
- CITATION Article L581-7
- CITATION Article L581-7
- CITATION Article L581-7
- CITATION Article L581-7
- CITATION Article L581-7