Code du travail - Article R4623-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 814e03b0-d25c-41ae-a994-3b3adf5a1c07
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025279912/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025279912/article-r4623-2/versions/814e03b0-d25c-41ae-a994-3b3adf5a1c07/
Sommaire du texte
Texte
Seul un médecin remplissant l'une des conditions suivantes peut pratiquer la médecine du travail :
1° Etre qualifié en médecine du travail ;
2° Avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail en application de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 ou de l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
3° Etre titulaire d'une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R241-29 al 1 et 2 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 - art. 28 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 189 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 - art. 39 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1574 du 3 décembre 2015 - art. 22 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1574 du 3 décembre 2015 - art. 28 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1574 du 3 décembre 2015 - art. 29 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1574 du 3 décembre 2015 - art. 5 (Ab)
- CITATION Code des transports - art. R5545-6-6 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5785-7 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5795-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4626-9 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4721-5 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R717-50 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article 28
- CITATION Article 28
- CITATION Article 189