Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - Article 9.5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2234d693-8608-43cc-8629-9272a13649eb
- Début de validité
- 1 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025339659/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025339659/article-95/versions/2234d693-8608-43cc-8629-9272a13649eb/
Sommaire du texte
Texte
En cas de difficulté particulière d'application du présent arrêté, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, par décision, accorder une dérogation aux dispositions concernées, après avis du conseil mentionné à l'article D. 510-1 du code de l'environnement et sur avis conforme du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D510-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D510-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D510-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D510-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D510-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D510-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D510-1