Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - Article 9.3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8dc5ad84-4227-4dbf-8153-dd4789295f43
- Début de validité
- 1 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025339655/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025339655/article-93/versions/8dc5ad84-4227-4dbf-8153-dd4789295f43/
Sommaire du texte
Texte
Pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de publication du présent arrêté, restent valables les dérogations accordées au titre des articles 48 et 7 bis de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 1999 - art. 48 (VT)