Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - Article 8.3.1

I. ― L'exploitant d'une installation mentionnée à l'un des articles L. 593-34, L. 593-35 ou L. 593-36 du code de l'environnement transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire un plan de démantèlement conforme à la définition du 10° du I de l'article 8 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, sur sa demande, ou en tout état de cause au moment de la première transmission d'un rapport de réexamen prévu à l'article L. 593-19 du même code.
II. ― Le plan de démantèlement mentionné au 10° du I de l'article 8 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, ou au I du présent article, est mis à jour :
― lors de la mise en service de l'installation ;
― à l'occasion de toute modification du décret d'autorisation ;
― si nécessaire, lors des modifications visées par l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
― à chaque remise d'un rapport de réexamen prévu à l'article L. 593-19 du code de l'environnement.
III. ― Le plan de démantèlement justifie le délai envisagé, aussi court que possible, entre l'arrêt définitif du fonctionnement de l'installation et le démantèlement de celle-ci.