Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e6e74eb-41f9-46d2-b29e-334b03120d82
- Début de validité
- 12 février 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025351963/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025351963/article-6/versions/7e6e74eb-41f9-46d2-b29e-334b03120d82/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'entreprise est autorisée à exercer à la fois la profession de transporteur public routier de personnes et celle de transporteur public routier de marchandises, la part des capitaux propres permettant de satisfaire à l'exigence de capacité financière requise pour l'une de ces activités de transport ne peut être prise en compte pour la satisfaction à l'exigence de capacité financière requise pour l'autre activité.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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