Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4456037f-3428-4b0d-a57d-264b6bdf97d5
- Début de validité
- 19 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042697800/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042697800/article-5/versions/4456037f-3428-4b0d-a57d-264b6bdf97d5/
Sommaire du texte
Texte
A défaut d'un montant de capitaux et de réserves suffisant, l'entreprise peut présenter des garanties dont le montant ne peut excéder la moitié de la capacité financière exigible.
Ces garanties sont accordées par les agents financiers et organismes d'assurance agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Elles font l'objet d'attestations délivrées par ces agents ou organismes selon le modèle inséré dans les formulaires CERFA n° 52320 et 52321.
Elles doivent être souscrites pour un montant et une durée déterminés, cette dernière ne pouvant être inférieure à une année.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 décembre 2020 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1