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Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 74138659-3326-44ef-80c2-b655b2a10159
Début de validité
19 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042697811/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042697811/article-3/versions/74138659-3326-44ef-80c2-b655b2a10159/
Sommaire du texte

Les entreprises visées aux articles R. 3113-34-2 et R. 3211-35-2 du code des transports sont les micro-entreprises définies à l'article L. 123-16-1 du code de commerce n'ayant pas opté pour un régime réel d'imposition.

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  1. Version 3 — MODIFIE
  2. Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L123-16-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. R3113-34-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. R3211-35-2 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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