Arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale - Article Annexe II

DÉCLARATION DE NIVEAU DE COMPÉTENCE

1. La déclaration de niveau de compétence doit être conforme au modèle suivant :

DÉCLARATION DE NIVEAU DE COMPÉTENCE

Organisme déclarant la compétence (raison sociale et adresse) :

Je soussigné

représentant l'organisme ci-dessus mentionné, reconnaît que

Monsieur, Madame, Mademoiselle

habitant

est apte à la pratique de :

Je déclare que cette reconnaissance d'aptitude a été faite conformément au dossier déposé sous la référence

Fait à, le,

Signature

2. Tout organisme souhaitant assurer la formation pour la pratique d'une activité particulière ou de vols à sensations doit préalablement déposer auprès des services compétents un dossier conforme au modèle suivant :

FORMULAIRE DE RÉFÉRENCE DE L'ORGANISME
ASSURANT LE NIVEAU DE COMPÉTENCE

Organisme (raison sociale et adresse) :

Je soussigné

atteste par le présent document que toute déclaration de compétence délivrée par l'organisme mentionné ci-dessus est garantie :

- soit au regard de l'expérience du candidat ;

- soit, si le candidat ne peut justifier d'une expérience suffisante, par le suivi d'un programme de formation adapté. Ce programme comprend les chapitres instruction au sol, instruction en vol, ainsi que les épreuves auxquelles doit satisfaire le candidat.

Je déclare que toute personne chargée de cette formation dispose d'un niveau de compétence suffisant.

Sont joints en annexe un dossier précisant :

A. - Les conditions minimum d'expérience requises justifiant la délivrance d'une reconnaissance de compétence.

B. - Le programme de formation et de maintien du niveau.

C. - Les noms et compétences des personnes chargées d'assurer cette formation.

Fait à, le,

Signature

(Partie réservée à l'administration)

Référence dossier, le

(Visa de l'autorité administrative)