Code de la sécurité intérieure - Article L742-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e94a436d-738a-4cc0-8cb4-a8f0f6a7ebd9
- Début de validité
- 1 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025506892/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025506892/article-l742-4/versions/e94a436d-738a-4cc0-8cb4-a8f0f6a7ebd9/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe dont les conséquences peuvent affecter plusieurs départements relevant de zones de défense et de sécurité distinctes, les compétences attribuées par l'article L. 742-3 sont exercées par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'une des zones de défense et de sécurité intéressées désigné par l'autorité administrative compétente.
Le représentant de l'Etat ainsi désigné peut déléguer tout ou partie de ces attributions au représentant de l'État dans l'un des départements des zones intéressées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 - art. 19 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-549 du 14 juin 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-549 du 14 juin 2024 - art. 1
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L742-3 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1424-102 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 19