Code de la sécurité intérieure - Article L742-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e88b56d9-19d3-44c4-8a51-07b8608c5793
- Début de validité
- 1 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025506898/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025506898/article-l742-7/versions/e88b56d9-19d3-44c4-8a51-07b8608c5793/
Sommaire du texte
Texte
Les compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département par les dispositions du présent livre sont exercées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police.
Le préfet de police arrête, après avoir pris l'avis du représentant de l'Etat de chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le plan Orsec interdépartemental. Il assure la direction des opérations de secours.
Les compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité par les dispositions du présent titre sont exercées dans la zone de défense et de sécurité de Paris par le préfet de police.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 - art. 22 I et III (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 - art. 23 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-652 du 22 juillet 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-652 du 22 juillet 2026 - art. 1
- CITATION Code de la route. - art. R311-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L741-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R741-10 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 22