Code de la sécurité intérieure - Article L742-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb8977d9-af28-4864-ace1-7d545ae9bd58
- Début de validité
- 29 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 mai 2026 à 21h21
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 18h21 — 309cc7c0-4b01-4980-a1aa-6e4c7b09346f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041411748/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041411748/article-l742-2/versions/bb8977d9-af28-4864-ace1-7d545ae9bd58/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d'une commune, le représentant de l'Etat dans le département mobilise les moyens de secours relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours. Il assure la direction des opérations de secours. Il déclenche, s'il y a lieu, le plan Orsec départemental.
Lorsque le représentant de l'Etat prend la direction des opérations de secours, il en informe les maires des communes dont le territoire est concerné par ces opérations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 - art. 17 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 75
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juillet 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juillet 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2024 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mai 2026 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L132-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L742-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L765-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L766-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R732-28 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 75
Citations
- CITATION Article L765-2