Code de la sécurité intérieure - Article L742-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61ab7cc9-8dbe-4e61-a80b-11e3a3e74abe
- Début de validité
- 1 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 avril 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 01h58 — 070a6e0b-d196-43a4-8ec4-279cafd2ec00
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025506894/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025506894/article-l742-5/versions/61ab7cc9-8dbe-4e61-a80b-11e3a3e74abe/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe en mer, le représentant de l'Etat en mer mobilise et met en œuvre les moyens de secours publics et privés nécessaires. Il assure la direction des opérations de secours en mer. Il déclenche, s'il y a lieu, le plan Orsec maritime et en informe le représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité intéressé.
Lorsqu'un accident majeur ayant son origine en mer conduit au déclenchement du plan Orsec maritime et d'un plan Orsec départemental ou de zone, le représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité s'assure de la cohérence des actions terrestre et maritime.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 - art. 20 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1564 du 30 novembre 2015 - art. 1
- CITATION Code de la défense. - art. R1321-25 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L765-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L766-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L766-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L767-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L768-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 20
Citations
- CITATION Article L765-2
- CITATION Article L765-2
- CITATION Article R1321-25
- CITATION Article 1
- CITATION Article L767-1
- CITATION Article L768-1
- CITATION Article L767-1
- CITATION Article L768-1
- CITATION Article L767-1
- CITATION Article L766-1
- CITATION Article L767-1
- CITATION Article L767-1
- CITATION Article L768-1
- CITATION Article L766-2
- CITATION Article L767-1
- CITATION Article L768-1