Code de la sécurité intérieure - Article L742-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f47ab65b-d0cc-4651-812a-6d334d81796b
- Début de validité
- 1 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025506896/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025506896/article-l742-6/versions/f47ab65b-d0cc-4651-812a-6d334d81796b/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe d'ampleur nationale, le ministre chargé de la sécurité civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de la mer coordonne la mise en œuvre des moyens de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. Il mobilise les moyens privés nécessaires aux secours et les attribue à l'autorité chargée de la direction des opérations de secours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 - art. 21 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-498 du 19 juin 2018 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-549 du 14 juin 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-549 du 14 juin 2024 - art. 1
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L766-1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1424-102 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 21
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Décret n° 2018-498 du 19 juin 2018 pris en application de l'article 33 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et portant sur la répartition entre les organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport
- CITATION Décret n° 2024-549 du 14 juin 2024 portant création du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin
- CITATION Article 1
- CITATION Article R1424-102
- CITATION Article L766-1