Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 69-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 221f303a-dcd9-4771-9dc7-6276167e0398
- Début de validité
- 25 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025579247/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025579247/article-69-3/versions/221f303a-dcd9-4771-9dc7-6276167e0398/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente loi mentionnant le préfet, les collectivités publiques et le tribunal de grande instance doivent être comprises comme désignant respectivement le haut-commissaire de la République, les collectivités territoriales et le tribunal de première instance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-395 du 23 mars 2012 - art. 1
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 1