Jurisfac

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 69-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 7e2118b3-619a-441f-9099-5b354026f474
Début de validité
18 juillet 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051909260/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051909260/article-69-2/versions/7e2118b3-619a-441f-9099-5b354026f474/
Sommaire du texte

La présente loi, à l'exception du troisième alinéa de l'article 2, de l'article 3-1, du dernier alinéa de l'article 10 et de l'article 61, est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 69-2 — MODIFIE
  2. Version 69-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 69-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 69-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 69-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 69-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 69-2 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
  8. Version 69-2 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 189

Consulter la page officielle