Arrêté du 29 février 2012 portant modalités de gestion administrative des autorisations d'exploitation des cultures marines et modalités de contrôle sur le terrain - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56ae902c-ed9c-47ac-9fbc-b72997f50123
- Début de validité
- 30 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025589048/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025589048/article-3/versions/56ae902c-ed9c-47ac-9fbc-b72997f50123/
Sommaire du texte
Texte
Le numéro matricule de chaque concession est inscrit sur une borne, un repère ou une bouée régulièrement entretenu, placés à son sommet nord-est, de telle sorte que l'identification en soit aisée. Des dispositions dérogeant au principe de la localisation du numéro matricule au sommet nord-est de la concession peuvent être appliquées si les circonstances l'exigent, et après accord du directeur départemental des territoires et de la mer. Dans le cas de concessions en eaux profondes, le numéro matricule est inscrit sur chacune des bouées délimitant la concession.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.