Arrêté du 29 février 2012 portant modalités de gestion administrative des autorisations d'exploitation des cultures marines et modalités de contrôle sur le terrain - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a52cc5d-09b8-4060-8c1a-2a25874d066e
- Début de validité
- 30 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025589053/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025589053/article-8/versions/8a52cc5d-09b8-4060-8c1a-2a25874d066e/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté s'applique aux dépendances du domaine public maritime exondées, dans la mesure où elles font l'objet d'une prise en compte dans les documents cadastraux.
Historique
Évolution juridique
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