Arrêté du 29 février 2012 portant modalités de gestion administrative des autorisations d'exploitation des cultures marines et modalités de contrôle sur le terrain - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 607c29db-101f-45ec-9f5b-d81561ab615c
- Début de validité
- 30 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025589051/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025589051/article-7/versions/607c29db-101f-45ec-9f5b-d81561ab615c/
Sommaire du texte
Texte
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible de sanctions prévues aux articles L. 945-3, L. 945-4, L. 945-5 et L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. L945-3 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L945-3