Arrêté du 29 février 2012 portant modalités de gestion administrative des autorisations d'exploitation des cultures marines et modalités de contrôle sur le terrain - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ffb8c242-5754-471a-b7e7-9e70f28a1ce6
- Début de validité
- 30 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025589060/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025589060/article-10/versions/ffb8c242-5754-471a-b7e7-9e70f28a1ce6/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur des affaires maritimes et les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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