Décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a032181-a075-45ad-8b66-0026199eecf8
- Début de validité
- 27 avril 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025749422/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025749422/article-22/versions/8a032181-a075-45ad-8b66-0026199eecf8/
Sommaire du texte
Texte
Les commissions administratives paritaires du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par le décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 précité et du corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres. Conformément aux dispositions prévues à l'article 4, elles sont placées, respectivement, auprès du ministre chargé de l'agriculture et du directeur général de l'Office national des forêts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1752 du 30 décembre 2010