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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
  4. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
  5. Article 14

Décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture - Article 14

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 avril 2012

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4051a9cd-4f66-41f0-b4ae-3dbb7ea00c87
Début de validité
27 avril 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025749441/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025749441/article-14/versions/4051a9cd-4f66-41f0-b4ae-3dbb7ea00c87/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions permanentes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section
    1. Article 12
    2. Article 13
    3. Article 14
    4. Article 15
    5. Article 16
    6. Article 17
    7. Article 18
    8. Article 19
    9. Article 20
    10. Article 21
    11. Article 22
    12. Article 23
    13. Article 24
    14. Article 25
    15. Article 26
    16. Article 27
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions permanentes Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section
    1. Article 12
    2. Article 13
    3. Article 14
    4. Article 15
    5. Article 16
    6. Article 17
    7. Article 18
    8. Article 19
    9. Article 20
    10. Article 21
    11. Article 22
    12. Article 23
    13. Article 24
    14. Article 25
    15. Article 26
    16. Article 27
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts sont intégrés et reclassés dans le corps régi par le présent décret dans les conditions prévues par l'article 9 du décret du 19 mars 2010 susvisé.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 27 avril 2012 Version 14 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-302 du 19 mars 2010 - art. 9

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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