Décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f76a613-d44b-41f4-9166-f442c35b494a
- Début de validité
- 27 avril 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025749426/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025749426/article-24/versions/8f76a613-d44b-41f4-9166-f442c35b494a/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1247 du 20 octobre 2010Art. 3-1
II. - Les dispositions insérées par le présent article pourront être modifiées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1247 du 20 octobre 2010 - art. 3-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3-1