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Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement - Article 7

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Mise à jour en retard — f8cbe57e-6a55-4dc7-bd3f-47aa198dd650
Début de validité
28 avril 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025753594/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025753594/article-7/versions/f8cbe57e-6a55-4dc7-bd3f-47aa198dd650/
Sommaire du texte

I., II., III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin., Art. L661-1, Art. L661-3

IV.-A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 19 décembre 2011 susvisée, l'article L. 661-3 devient l'article L. 661-2.

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