Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b6c1afd0-d538-4680-9b9c-396c3e325c77
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025753592/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025753592/article-6/versions/b6c1afd0-d538-4680-9b9c-396c3e325c77/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Titre III : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. L531-1, Art. L531-2, Art. L531-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L531-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L531-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L531-2