Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dfce8c72-8c32-4aaf-8a8f-4d44cb8b4754
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025753588/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025753588/article-4/versions/dfce8c72-8c32-4aaf-8a8f-4d44cb8b4754/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L301-3, Art. L301-5-3, Art. L302-9-2, Art. L364-1, Sct. Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. L371-1, Art. L371-2, Art. L371-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - Titre VII : Dispositions particulières à la Gua... (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-3 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-3 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-2 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L364-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L371-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L371-2 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L371-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L364-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L371-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L301-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L301-5-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L302-9-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L371-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L371-2