Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 226-9.04
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03df17ad-c98d-4dac-8c3f-6bfde2eadfc1
- Début de validité
- 23 avril 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025790886/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025790886/article-226-904/versions/03df17ad-c98d-4dac-8c3f-6bfde2eadfc1/
Sommaire du texte
Texte
Règle de stabilité complémentaire
Sur un navire ponté, l'angle d'inclinaison dû au tassement de toutes les personnes sur un même bord ne doit pas dépasser la plus petite des deux valeurs suivantes :
10° ;
50 % de l'angle d'inclinaison correspondant à l'immersion du livet en abord du pont de franc-bord.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mars 2012 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2