Décret n° 2012-690 du 7 mai 2012 pris pour l'application aux professionnels de l'expertise comptable de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b8f7676-5030-4dcc-8d41-f0d718f0cd9f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025833402/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025833402/article-1/versions/6b8f7676-5030-4dcc-8d41-f0d718f0cd9f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 198, Art. 210, Art. 199, Art. 211, Art. 200, Art. 212, Art. 201, Art. 213, Art. 202, Art. 214, Art. 203, Art. 215, Art. 114, Art. 196, Sct. Chapitre VI : Sociétés de participations financières de professions libérales, Sct. Section 1 : Constitution de la société, Sct. Section 2 : Fonctionnement de la société, Sct. Section 3 : Contrôle de la société
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 204, Art. 205, Sct. Section 4 : Dissolution-liquidation de la société , Art. 206, Art. 207, Art. 208, Art. 209
Sources créatrices et modificatrices
57 relations · page 1.
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 198 (T)
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 200
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 201 (T)
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 202 (T)
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 203 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - Chapitre VI : Sociétés de participations financ... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - Section 1 : Constitution de la société (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - Section 2 : Fonctionnement de la société (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - Section 3 : Contrôle de la société (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - Section 4 : Dissolution-liquidation de la socié... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 204 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 205 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 206 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 207 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 208 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 209 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 210 (Ab)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 211 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 212 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 213 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 214 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 215 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 114 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 196 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 198 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 200 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 201 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 202 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 203 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 204
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 205
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 206
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 207
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 208
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 209
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 210
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 211
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 212
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 214
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 215
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 213
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 114
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 196
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 198
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 199
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 200
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 201
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 202