Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - Article 214
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c5be2a4-e286-4049-96cf-121c88a0549a
- Début de validité
- 9 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025844754/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025844754/article-214/versions/4c5be2a4-e286-4049-96cf-121c88a0549a/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entrera en vigueur le 1er avril 2012.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 202 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-690 du 7 mai 2012 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 202
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 202
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 202
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1