Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - Article 213
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18316f9f-2ab4-40a8-9f47-4aa4185c848c
- Début de validité
- 21 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039401750/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039401750/article-213/versions/18316f9f-2ab4-40a8-9f47-4aa4185c848c/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles des articles 1er à 44, 84 à 105, 114, 125, 139, 141 à 197, 212-2 et 212-3, peuvent être modifiées par décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 201 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1193 du 19 novembre 2019 - art. 23
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 23