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  3. Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
  4. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
  5. Article 211

Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - Article 211

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Mise à jour en retard — f2dd84be-419a-448e-918a-fa19df43d7d6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025844737/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025844737/article-211/versions/f2dd84be-419a-448e-918a-fa19df43d7d6/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE Consulter cette section

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  2. TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION Consulter cette section

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  3. TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES Consulter cette section
    1. Article 211
    2. Article 212
    3. Article 212-1
    4. Article 212-2
    5. Article 212-3
    6. Article 212-4
    7. Article 213
    8. Article 214
    9. Article 215
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE Consulter cette section

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  2. TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION Consulter cette section

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  3. TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES Consulter cette section
    1. Article 211
    2. Article 212
    3. Article 212-1
    4. Article 212-2
    5. Article 212-3
    6. Article 212-4
    7. Article 213
    8. Article 214
    9. Article 215
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945
Art. 25, Sct. Titre II : Du tableau, Sct. Section I : Dispositions générales., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Section II : Du comité national du tableau., Sct. Titre III : Des chambres de discipline, Sct. Section I : Dispositions communes., Art. 19, Art. 20, Sct. Section II : Dispositions particulières aux chambres régionales de discipline., Art. 22, Art. 22 bis, Sct. Section III : Dispositions particulières à la chambre nationale de discipline., Art. 23, Art. 23 bis, Sct. Titre IV : Dispositions spéciales., Art. 24
- Décret n°48-580 du 30 mars 1948
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°56-836 du 14 août 1956
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 16
- Décret n°70-147 du 19 février 1970
Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Titre II : De l'administration de l'ordre., Art. 40, Sct. Titre III : Du tableau., Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 50, Sct. Titre IV : De la discipline., Art. 52, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Sct. Titre V : De l'autorité de tutelle., Art. 66, Art. 67, Sct. Titre VI : Dispositions transitoires et diverses., Art. 68, Art. 70, Art. 71
- Décret n°86-211 du 14 février 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°92-1124 du 2 octobre 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°95-12 du 6 janvier 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
- Décret n°96-49 du 22 janvier 1996
Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Décret n°96-352 du 24 avril 1996
Art. 9, Sct. Section 1 : Règles applicables aux personnes mentionnées à l'article 26 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Section 2 : Règles applicables aux personnes mentionnées à l'article 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Section 3 : De l'épreuve d'aptitude., Art. 7, Sct. Section 4 : Règles applicables aux personnes mentionnées à l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945., Art. 7-1, Art. 7-2
- Décret n°96-764 du 2 septembre 1996
Art. 26, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes aux conseils de l'ordre, Sct. Section 1 : Les élections., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 2 : Les instances ordinales., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux conseils régionaux., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières au conseil supérieur, Sct. Section 1 : Les élections., Art. 17, Art. 18, Sct. Section 2 : Les organes., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses., Art. 23, Art. 24, Art. 25
- Décret n°97-586 du 30 mai 1997
Art. 11, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux conseils de l'ordre., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux instances ordinales régionales., Art. 5, Art. 6, Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux instances ordinales nationales., Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 4 : Dispositions diverses., Art. 10
- Décret n°2005-452 du 10 mai 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°2005-453 du 10 mai 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19
- Décret n°2006-1706 du 22 décembre 2006
Art. 22, Sct. TITRE Ier : DIPLÔME DE COMPTABILITÉ ET DE GESTION (DCG)., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : DIPLÔME SUPÉRIEUR DE COMPTABILITÉ ET DE GESTION (DSCG)., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21
- Décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe
- Décret n°2008-812 du 21 août 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8
- Décret n°2009-1103 du 8 septembre 2009
Art. 6
- Décret n° 2010-52 du 15 janvier 2010
Art. 2, Art. 3
- Décret n°2010-1423 du 17 novembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Article 212 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199 (T)

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-690 du 7 mai 2012 - art. 1

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 199
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 199
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 199
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 199
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 199

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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