Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - Article 212
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5cd85d88-adc1-439e-8d81-6909bc52bc80
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025844744/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025844744/article-212/versions/5cd85d88-adc1-439e-8d81-6909bc52bc80/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 371 bis G
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 200 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-690 du 7 mai 2012 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 200
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 200
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 200
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 200
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1