Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5daae90-9c7f-4aab-ab88-404757bd91ec
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025844429/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025844429/article-1/versions/f5daae90-9c7f-4aab-ab88-404757bd91ec/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R313-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction., Art. R*313-1, Art. R*313-6, Art. R*313-7, Art. R*313-8, Art. R313-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R*313-3, Art. R313-2, Art. R*313-5, Art. R*313-6, Art. R313-4, Art. R*313-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-3 (T)
- TRANSFERE Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-5 (T)
- TRANSFERE Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-6 (T)
- TRANSFERE Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-7 (T)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-9-1 (Ab)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement ... (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-2 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-3 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-4 (Ab)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-5 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-6 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-7 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-8 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-9 (V)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R313-3
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R313-5
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R313-6
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R313-7
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R*313-9-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-9