Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab5cb125-a88f-4af2-b663-510fbcccd825
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025844442/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025844442/article-3/versions/ab5cb125-a88f-4af2-b663-510fbcccd825/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*313-36, Sct. Section 5 : Union d'économie sociale du logement., Art. R313-37, Art. 313-37-1, Art. R313-37-2, Art. R313-38, Art. R313-38-1, Art. R313-39, Art. R313-40, Art. R313-41
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. 313-37-1 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-37-2 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-38-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - Section 5 : Union d'économie sociale du logement. (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-36 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-37 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-38 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-39 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-40 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-41 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R313-37-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R313-37-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R313-38-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-36
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-37
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-38
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-39
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-40
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-41