Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c68ba325-fa11-4bca-9cc1-f837948cee8b
- Début de validité
- 11 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025844453/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025844453/article-7/versions/c68ba325-fa11-4bca-9cc1-f837948cee8b/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la section I du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) sont applicables à la participation des employeurs à l'effort de construction due à compter de l'année 2012.
Historique
Évolution juridique
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