Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation - Article 6
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8731623a-c379-49cd-972f-df0bb3c499be
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025844451/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025844451/article-6/versions/8731623a-c379-49cd-972f-df0bb3c499be/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-6-1, Art. R321-6-2, Art. R321-6-3, Art. R321-6-4, Art. R321-10, Art. R321-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*311-52, Art. R*311-58
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R331-20, Art. R372-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R612-1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*631-25, Art. R*631-27
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 161, Art. 162, Art. 163
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de commerce - art. R612-1 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 161 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 162 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 163 (Ab)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-52 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-58 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-25 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-27 (Ab)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-10 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-17-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-4 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-5 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-2 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-3 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-4 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-23 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R321-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R321-6-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R321-6-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 161
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 162
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 163
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R311-52
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R311-58
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R321-6-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R321-6-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R321-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R321-17-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R331-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R372-23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R631-25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*631-27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R321-4